[gepi-users] B2i et ASSR en collège

[Jean-Yves Duflos]

Lu dans  http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/proced.htm

Article 2 - À l'article 3, il est inséré après le 5° deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il ne peut être prononcé de sanction ni prescrit de mesure de prévention, de réparation et d'accompagnement que ne prévoirait pas le règlement intérieur.
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an."

Bon, effectivement, aucun doute, l'avertissement et le blâme sont des sanctions.
Merci à M. Abgrall d'avoir enfin précisé ce point épineux qui crée bien des litiges au boulot...
Cordialement, 
JYDuflos
  ----- Original Message ----- 
  From: Eric ABGRALL 
  To: Liste des utilisateurs de gepi 
  Sent: Saturday, May 05, 2007 5:42 PM
  Subject: Re: [gepi-users] B2i et ASSR en collège




  Jean-Yves Duflos a écrit :
  > Qu'est-ce qu'une sanction? 2 heures de colle, 3 jours de renvoi, une amende de 150€....

  Tel que décrit dans le BO :
  http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/proced.htm

  Voir : "ORGANISATION DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLÈGES, 
  LES LYCÉES ET LES ÉTABLISSEMENTS RÉGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTÉ"
  paragraphes 2.2 et 2.3 La différence punitions / sanctions


  > L'avertissement ou le blâme sont des avis qui n'entraînent aucune sanction. Par exemple un élève peut être averti toute une année sans que cela soit sanctionné par un redoublement !!!!

  Cela ne correspond pas au sens du BO. Il est peut-être possible 
  d'interpréter ... Là je ne sais pas.


  Cordialement,

  Eric Abgrall


  >   ----- Original Message ----- 
  >   From: Eric ABGRALL 
  >   To: Liste des utilisateurs de gepi 
  >   Sent: Saturday, May 05, 2007 3:28 PM
  >   Subject: Re: [gepi-users] B2i et ASSR en collège
  > 
  > 
  >   Bonjour,
  > 
  >   Effectivement :
  >   http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=85-924&ind=1&laPage=1&demande=ajour
  > 
  > 
  >   Article N°3
  >   " Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier 
  >   administratif de l'élève au bout d'un an."
  > 
  > 
  >   L'avertissement étant une sanction, si celle-ci est inscrite sur le 
  >   bulletin de l'élève, il est impossible de l'effacer au bout de 1 an.
  > 
  > 
  >   Cordialement,
  > 
  >   Eric Abgrall
  > 
  > 
  >   Laurent Delaveau a écrit :
  >   > Le Fri, 04 May 2007 18:36:50 +0200, vous avez écrit :
  >   > 
  >   >> Avertissement de travail et Avertissement de comportement ...
  >   > 
  >   > 
  >   > normalement, selon la loi, il me semble qu'il est interdit de le faire
  >   > figurer sur le bulletin mais que ça doit faire l'objet d'un courrier à
  >   > part... (sauf pour félicitations et encouragements) 
  >   > 
  >   > dixit mon principal.
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